Hébergeur professionnel à la portée de tous.
Conditions Générales de ventes (offres mutualisés)
Nos codintions de vente
Définitions "ESPACE-GRATUIT.ORG" est le nom du service d'hébergement de sites Web de l'association EG-Hosting Appt17 la tremoliere 124 rue Barjot - 49300 Cholet , dénommé dans le contrat par ESPACE-GRATUIT.ORG.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés a travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Est communément appelé netiquette l'ensemble des regles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles:
- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse a des personnes qui n'en auraient pas fait la demande (spam).
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le theme de ces groupes.
Respecter les droits d'auteurs. - ne pas aller a l'encontre de la RFC 1855
(qui peut etre obtenue a l'adresse: http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html)
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par ESPACE-GRATUIT.ORG a chaque client.
ARTICLE 2: Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ESPACE-GRATUIT met a disposition de son client ses produit.
L'ensemble de l'offre espace-gratuit.org se trouve détaillée a l'adresse : http://www.espace-gratuit.org/offres
Toute commande d'un ou de plusieurs produits en ligne implique l'acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour la période commandée par le client a compter du 1er reglement relatif a la location de son espace web.
Cependant, des conditions d'urgence dictées notamment par une consommation abusive de ressources serveur ou tout autre conditions mettant en péril le service peuvent conduire a une invalidation temporaire de l'espace web du client, dans l'attente d'une solution conjointement trouvée.
ARTICLE 3: Les produits
Article 3-1: l'identifiant:
Apres l'inscription en ligne, le client se voit attribuer un identifiant.
Cet identifiant permet d'administrer les produits acquis par le client.
Pour l'usage des produits ESPACE-GRATUIT.ORG, il est communiqué d'autres identifiants, qui permettent l'usage des produits (acces au serveur ftp, acces a la base de données, consultation des emails).
ESPACE-GRATUIT.ORG propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine et l'espace disque associé, moyennant le paiement d'une cotisation par le client.
Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure ou elle est disponible et si le client remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats.
Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure ou il est conforme aux lois et reglements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
Une exception est cependant faite pour les sites a caractere érotique marqué ou pornorgraphique que ESPACE-GRATUIT.ORG ne désire pas héberger sur ses serveurs, quel que soit la légalité de leur statut.
Nous nous réservons le droit, a tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales, au présent contrat ou a la netiquette.
Nous mettons a la disposition du client des adresses email, des alias email et des forward d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure ou elles sont disponibles.
ESPACE-GRATUIT.ORG se réserve le droit, a tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme a la netiquette. Un certain nombre d'adresses techniques est réservé (comme par exemple mysql, abuse, system...)
Le service Mysql est disponible uniquement pour votre site sur le réseau d'espace-gratuit et de ce faite il n'est pas autorisé de le joindre depuis l'extérieur.
Article 4: Prix et facturation
Article 4-1: Prix des offres:
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande.
Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance.
ESPACE-GRATUIT.ORG pourra modifier ses tarifs a tout moment sans préavis.
Cependant, ils sont toutefois garantis pendant un an a chaque nouveau client, sur la base des tarifs a la signature du contrat d'hébergement.
ESPACE-GRATUIT.ORG se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement a l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard apres mise en demeure égale a 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales a 1,5 fois le taux d'intéret légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants.
ESPACE-GRATUIT.ORG se réserve le droit de fermer l'acces a ses différents services, ainsi que d'interrompre la publication du site web du client des le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu'a complet paiement par le client.
ESPACE-GRATUIT.ORG n'exerce pas de limitation dans ses offres pro et pro II sur la bande passante utilisée par le site d'un client.
Cependant, l'usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du client, et pouvant impliquer la necessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut-entrainer pour le client l'obligation de passer a une option d'hébergement supérieure ou amené a changer d'hébergeur.
Cependant, ESPACE-GRATUIT.ORG, quelles que soient les dispositions techniques préalablement prises (déménagement effectif ou non), devra informer le client avant le changement d'option d'hébergement (facturation).
Le client est alors libre d'accepter ou de refuser le changement d'option, et en cas de refus devra libérer son espace web dans un délai d'un mois maximum et se verra rembourser des sommes éventuellement dues au prorata de l'abonnement payé non encore consommé.
ARTICLE 5: Responsabilité
Article 5-1: responsabilité du client:
- 1: Obligation d'information
Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
Les informations seront mises a jour par l'interface web prévu a cet effet.
- 2: Obligation légale
Le client s'engage a ne pas tenter de pénétrer les systemes informatiques de ESPACE-GRATUIT.ORG ou tenter de le faire.
- 1: contenu
ESPACE-GRATUIT.ORG n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit a travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené a envoyer.
En aucun cas ESPACE-GRATUIT.ORG ne saurait voir sa responsabilité engagée a la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et reglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés; sur son espace web par le client. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
Biensur si nous recevons quelques plaintes que ce soit nous suspendrons ou supprimerons vos données sans préavis.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, ESPACE-GRATUIT ne peut en aucune maniere etre tenu responsable des vitesses d'acces depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'acces au site du client. ESPACE-GRATUIT ne peut pas non plus etre tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des memes limitations et caractéristiques de l'Internet.
ESPACE-GRATUIT se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité a ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit a indemnités.
Cependant, ESPACE-GRATUIT s'engage a mettre en ouvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption, bien que nous dépendions aussi des réseaux d'OVH et de ILIAD ou nos serveurs sont en locations.
La responsabilité de ESPACE-GRATUIT ne saurait etre engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ESPACE-GRATUIT.
De meme, bien que ESPACE-GRATUIT procede régulierement a des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombre a chaque client de conserver une sauvegarde de ses fichiers.
Les sauvegardes qui sont effectuées par ESPACE-GRATUIT ne le sont qu'a titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entrainer la responsabilité de ESPACE-GRATUIT.
ARTICLE 6: Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux Tribunaux de Cholet (49).
